Pour plus d'informations n'hésitez pas à
nous contacter : cornibus1fo@gmail.com
Entrepreneur individuel :
Nom :
Chassaigne
Prénom :
Maureen
Domicile : 4
Place Allibert - 42380 Saint-Bonnet-Le-Château / France
Adresse de
courrier électronique : cornibus1fo@gmail.com
Numéro de téléphone : 06 75 84 17 06
Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) : 948 529 870 R.C.S.
Saint-Etienne
Numéro individuel
d’identification fiscale : FR94852987000016
Nom du
responsable de la publication : Maureen Chassaigne
Coordonnées de l’hébergeur du site :
Nom : OVH
Adresse : 2 rue kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 -
France
Téléphone : +33 972 10 10 07 (prix d’un appel vers un poste fixe en France)
En date du 09/01/2016 le Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » entre en
vigueur.
Le règlement nommé ODR (Online Dispute Résolution) vise à introduire une procédure extrajudiciaire indépendante,
impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE.
Cet objectif devrait être atteint grâce à la création d'une plateforme de RLL (la plate-forme de
règlement en ligne des litiges) au niveau de l'UE et les règles de coopération avec les organismes nationaux chargés de la résolution des litiges. Voici l'adresse de cette plateforme: http://ec.europa.eu/consumers/odr/
