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Entrepreneur individuel

            Nom : Zerafa

            Prénom : Serge

            Domicile : 10 Rue Maurice Henri Guilbert 94110 Arcueil / France

            Adresse de courrier électronique : cornibus@hotmail.com

Numéro de téléphone : 0665665818

Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS) : 344041413 RCS de Créteil 

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             Adresse : 2 rue kellermann BP 80157 59053 ROUBAIX CEDEX 1 - France

             Téléphone : +33 972 10 10 07 (prix d’un appel vers un poste fixe en France)

En date du 09/01/2016 le Règlement (UE) N° 524/2013 relatif au « Règlement en ligne des litiges de consommation » entre en vigueur.

Le règlement nommé ODR (Online Dispute Résolution) vise à introduire une procédure extrajudiciaire indépendante, impartiale, transparente, efficace, rapide et équitable pour le règlement des différends découlant de la vente en ligne de biens ou de services entre les différents pays de l’UE.

 Cet objectif devrait être atteint grâce à la création d'une plateforme de RLL (la plate-forme de règlement en ligne des litiges) au niveau de l'UE et les règles de coopération avec les organismes nationaux chargés de la résolution des litiges. Voici l'adresse de cette plateforme: http://ec.europa.eu/consumers/odr/